Codes, lois et règlements

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.

Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.

Organisation et fonctionnement des chambres régionales des comptes.

Règles générales de procédure.

Jugement des comptes publics

Contrôle des actes budgétaires

Contrôle des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique.

Communications aux collectivités et organismes contrôlés et aux autorités administratives

Liaisons avec la Cour des comptes.

Dispositions transitoires