Article 16-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 16-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.