Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Chaque président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions répartit, dans le cadre des attributions de la section, les travaux entre les magistrats affectés à celle-ci.