Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Lorsque, sur un compte en jugement, le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations, et qu'aucune disposition n'a été retenue à sa charge, la chambre régionale des comptes, statuant par jugement définitif, lui donne décharge de sa gestion et, s'il est sorti de fonctions, le déclare quitte.
Lorsqu'un comptable dont la responsabilité pécuniaire a été engagée n'a pas satisfait aux dispositions d'un jugement provisoire lui enjoignant de rétablir sa situation, ou ne justifie pas avoir obtenu, dans les conditions fixées par les lois et règlements, une décharge de responsabilité, la chambre le constitue en débet par jugement définitif.