Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances sur propositions conjointes du président de la chambre et du président du conseil supérieur des chambres régionales. Il est désigné, soit parmi les conseillers de la chambre, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A.
Le secrétaire général certifie les expéditions des arrêts et en assure la notification aux comptables. Il délivre et certifie extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes pourvoit à sa suppléance.