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Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)

Le dossier du recours est transmis par le ministère public près la chambre régionale des comptes au procureur général près la Cour des comptes.
Les comptes sur lesquels statuait le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre régionale des comptes ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.