Codes, lois et règlements

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

Annexes

Annexe 1

DOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Annexe 2

CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
Section 1 : Salaire de référence
Section 2 : Salaire journalier de référence
Section 3 : Allocation journalière
Section 4 : Revalorisation
Chapitre 5 : Paiement
Section 1 : Différés d'indemnisation
Section 2 : Délai d'attente
Section 3 : Point de départ du versement
Section 4 : Périodicité
Section 5 : Cessation du paiement
Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement
Section 7 : Prestations indues
Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Chapitre 1 : Les droits rechargeables
Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
Sous-section 1 : Modalités de calcul
Sous-section 2 : Révision du droit
Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1 : Allocation décès
Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI
Chapitre 1 : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi
Section 2 : Autres demandes
Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations
Titre V : LES PRESCRIPTIONS
Section 1 : Prescription de la demande de paiement
Section 2 : Prescription de l'action en paiement
Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre I : Affiliation
Sous-titre II : Ressources
Chapitre 1 : Contributions générales
Section 1 : Assiette
Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés
Section 2 bis : Taux de contribution des employeurs
Sous-section 1 : Taux de contribution de référence
Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
I. Champ d'application
II. Définition du mécanisme
III. Le taux de séparation
IV. Modalités de calcul du taux de contribution modulé
V. Situations particulières
VI. Modalités de détermination des taux
Section 3 : Exigibilité
Section 4 : Déclarations
Section 5 : Paiement
Section 6 : Précontentieux et contentieux
Section 7 : Délais et remises
Chapitre 2 : Contributions particulières
Section 1 : Contribution spécifique
Section 2 : Recouvrement
Chapitre 3 : Autres ressources
Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants
Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Titre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Conditions de prise en charge
Chapitre 3 : Contributions
Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE
Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus
Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvre
ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION
ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS
Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs
Chapitre 2 : Marins pêcheurs
ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS
Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents
Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels
ANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE
ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
ANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
ANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS
ANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT
Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Chapitre 3 : Période d'indemnisation
Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
Section 1 : Salaire de référence
Section 2 : Salaire journalier de référence
Section 3 : Allocation journalière
Section 4 : Revalorisation
Chapitre 5 : Paiement
Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation
Section 2 : Délai d'attente
Section 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation
Section 4 : Périodicité
Section 5 : Cessation du paiement
Section 6 : Conditions de reprise du paiement
Section 7 : Prestations indues
Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Chapitre 1 : Les droits rechargeables
Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1 : Allocation décès
Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
Titre V : LES PRESCRIPTIONS
Section 1 : Prescription de la demande de paiement
Section 2 : Prescription de l’action en paiement
Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre 1er : Affiliation
Sous-titre 2 : Ressources
Chapitre 1 : Contributions
Section 1 : Assiette et déclarations
Section 2 : Taux
Section 3 : Paiement
Section 4 : Remises et délais
Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants
Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION
ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs
1.1. Employeurs concernés
1.1.1. Prestations
1.1.2. Contributions
1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger
1.2.1. Prestations
1.2.2. Contributions
Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés
2.1. Salariés concernés
2.2. Prestations
2.3. Contributions
Chapitre 3 : Autres situations
3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
3.2. Cas de certains travailleurs frontaliers
3.2.1. Salariés concernés
3.2.2. Prestations
ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE
Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1 : Bénéficiaires
Chapitre 2 : Conditions d'attribution.
Chapitre 3 : Période d'indemnisation
Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
Section 1 : Salaire de référence
Section 2 : Salaire journalier de référence
Section 3 : Allocation journalière
Section 4 : Revalorisation
Chapitre 5 : Paiement
Section 1 : Franchises et différé d'indemnisation
Section 2 : Délai d'attente
Section 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation
Section 4 : Périodicité
Section 5 : Cessation du paiement
Section 6 : Conditions de reprise du paiement
Section 7 : Prestations indues
Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Chapitre 1 : Les droits rechargeables
Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Titre III : AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1 : Allocation décès
Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENT
Titre V : LES PRESCRIPTIONS
Section 1 : Prescription de la demande de paiement
Section 2 : Prescription de l'action en paiement
Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre 1er : Affiliation
Sous-titre 2 : Ressources
Chapitre 1er : Contributions
Section 1 : Assiette et déclarations
Section 2 : Taux
Section 3 : Paiement
Section 4 : Remises et délais
Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25
Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants
Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Annexe 3

CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE

RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte
Chapitre 1er : Bénéficiaires
Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Chapitre 3 : Durée d'indemnisation
Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
Section 1 : Salaire de référence
Section 2 : Allocation journalière
Section 3 : Revalorisation
Chapitre 5 : Paiement
Section 1 : Différés d’indemnisation
Section 2 : Délai d’attente
Section 3 : Point de départ du versement
Section 4 : Périodicité
Section 5 : Conditions de poursuite du paiement
Section 6 : Cessation du paiement
Section 7 : Prestations indues
Chapitre 6 : L’action en paiement
Chapitre 7 : Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte avec une rémunération
Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles
Titre 2 : Les prescriptions
Titre 3 : L’instance paritaire de Mayotte
Titre 4 : Les contributions
Sous-titre 1 : Affiliation
Sous-titre 2 : Ressources
Chapitre 1er : Contributions
Section 1 : Assiette
Section 2 : Taux
Section 3 : Exigibilité
Section 4 : Déclarations
Section 5 : Paiement
Chapitre 2 : Contribution spécifique en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Chapitre 3 : Autres ressources
Titre 5 : Coordination et transfert des droits
Titre 6 : Les instances paritaires
Accords d’application
Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte
ANNEXE I : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE