Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

§ 6 - Le §6 de l'article 43 n'est pas applicable.

§ 7 - Le §7 de l'article 43 n'est pas applicable