Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2025 (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

L'article 59 n'est pas applicable.