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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés)

Liste des codes APE correspondant aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus pour les employeurs mentionnés au 2e alinéa du §2 l'article 3 du chapitre 2

1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

10.11Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande
10.13B Charcuterie
10.20Z Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.31Z Transformation et conservation de pommes de terre
10.32Z Préparation de jus de fruits et légumes
10.39A Autre transformation et conservation de légumes
10.39B Transformation et conservation de fruits
10.41A Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.41B Fabrication d'huiles et graisses raffinées
10.42Z Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
10.51A Fabrication de lait liquide et de produits frais
10.51B Fabrication de beurre
10.51C Fabrication de fromage
10.51D Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A Meunerie
10.61B Autres activités du travail des grains
10.62Z Fabrication de produits amylacés
10.71A Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.71B Cuisson de produits de boulangerie
10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
10.71D Pâtisserie
10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z Fabrication de sucre
10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z Transformation du thé et du café
10.84Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85Z Fabrication de plats préparés
10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.91Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.01Z Production de boissons alcooliques distillées
11.02A Fabrication de vins effervescents
11.02B Vinification
11.03Z Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04Z Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.05Z Fabrication de bière
11.06Z Fabrication de malt
11.07A Industrie des eaux de table
11.07B Production de boissons rafraîchissantes
12.00Z Fabrication de produits à base de tabac

2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation
16.10B Imprégnation du bois
16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois
16.22Z Fabrication de parquets assemblés
16.23Z Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16.24Z Fabrication d'emballages en bois
16.29Z Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
17.11Z Fabrication de pâte à papier
17.12Z Fabrication de papier et de carton
17.21A Fabrication de carton ondulé
17.21B Fabrication de cartonnages
17.21C Fabrication d'emballages en papier
17.22Z Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17.23Z Fabrication d'articles de papeterie
17.24Z Fabrication de papiers peints
17.29Z Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18.11Z Imprimerie de journaux
18.12Z Autre imprimerie (labeur)
18.13Z Activités de pré-presse
18.14Z Reliure et activités connexes
18.20Z Reproduction d'enregistrements

3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques
22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc
22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques
22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques
23.11Z Fabrication de verre plat
23.12Z Façonnage et transformation du verre plat
23.13Z Fabrication de verre creux
23.14Z Fabrication de fibres de verre
23.19Z Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
23.20Z Fabrication de produits réfractaires
23.31Z Fabrication de carreaux en céramique
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
23.41Z Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.42Z Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23.43Z Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
23.44Z Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23.49Z Fabrication d'autres produits céramiques
23.51Z Fabrication de ciment
23.52Z Fabrication de chaux et plâtre
23.61Z Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.62Z Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23.63Z Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.64Z Fabrication de mortiers et bétons secs
23.65Z Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
23.69Z Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23.70Z Taille, façonnage et finissage de pierres
23.91Z Fabrication de produits abrasifs
23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

36.00Z Captage, traitement et distribution d'eau
37.00Z Collecte et traitement des eaux usées
38.11Z Collecte des déchets non dangereux
38.12Z Collecte des déchets dangereux
38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux
38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux
38.31Z Démantèlement d'épaves
38.32Z Récupération de déchets triés
39.00Z Dépollution et autres services de gestion des déchets

5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:

49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.20Z Transports ferroviaires de fret
49.31Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.32Z Transports de voyageurs par taxis
49.39A Transports routiers réguliers de voyageurs
49.39B Autres transports routiers de voyageurs
49.39C Téléphériques et remontées mécaniques
49.41A Transports routiers de fret interurbains
49.41B Transports routiers de fret de proximité
49.41C Location de camions avec chauffeur
49.42Z Services de déménagement
49.50Z Transports par conduites
50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers
50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret
50.30Z Transports fluviaux de passagers
50.40Z Transports fluviaux de fret
51.10Z Transports aériens de passagers
51.21Z Transports aériens de fret
51.22Z Transports spatiaux
52.10A Entreposage et stockage frigorifique
52.10B Entreposage et stockage non frigorifique
52.21Z Services auxiliaires des transports terrestres
52.22Z Services auxiliaires des transports par eau
52.23Z Services auxiliaires des transports aériens
52.24A Manutention portuaire
52.24B Manutention non portuaire
52.29A Messagerie, fret express
52.29B Affrètement et organisation des transports
53.10Z Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.20Z Autres activités de poste et de courrier

6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants:

55.10Z Hôtels et hébergement similaire
55.20Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.90Z Autres hébergements
56.10A Restauration traditionnelle
56.10B Cafétérias et autres libres-services
56.10C Restauration de type rapide
56.21Z Services des traiteurs
56.29A Restauration collective sous contrat
56.29B Autres services de restauration n.c.a.
56.30Z Débits de boissons

7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques les employeurs mentionnés au 2ème alinéa du §2 de l'article 3 du chapitre 2 dont le code APE correspond à l'un des codes suivants :

73.11Z Activités des agences de publicité
73.12Z Régie publicitaire de médias
73.20Z Études de marché et sondages
74.10Z Activités spécialisées de design
74.20Z Activités photographiques
74.30Z Traduction et interprétation
74.90A Activité des économistes de la construction
74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
75.00Z Activités vétérinaires