Codes, lois et règlements

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier

Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources

I. - Impôts et revenus autorisés

II. - Ressources affectées

Titre II : Dispositions relatives aux charges

Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1965

A. - Opérations à caractère définitif

I. - Budget général
II. - Budgets annexes
III. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

B. - Opérations a caractère temporaire

C. - Dispositions diverses

Titre II : Dispositions permanentes

I. - Mesures d'ordre financier