Les tranches annuelles d'autorisations de programme ouvertes au titre de l'aide à la construction navale par l'article 24 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 sont ainsi modifiées et complétées :
1965: 260.607.000 F ;
1966: 83.000.000 F ;
1967: 74.000.000 F.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-156
Art. 24