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Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des caisses d'épargne

Art. 33, Art. 34