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Article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Article 68 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

I. - Le compte d'opérations monétaires, créé par l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 et intitulé "Emission de billets du Trésor libellés en francs et valables en Allemagne pour les forces françaises et les personnes autorisées par elles" est définitivement clos le 31 décembre 1964.
II. - Le compte d'affectation spéciale "Allocation aux familles d'enfants recevant l'enseignement du 1er degré" institué par la loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 sera définitivement clos le 31 décembre 1965.