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Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/1964 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Données brutes

Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/1964 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an.
II. - A modifié les dispositions suivantes

Code rural

Art. 1116

Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

III. - A Modifié les dispositions suivantes

Code rural

Art. 1121

IV. - A modifié les dispositions suivantes

Code rural

Art. 1106-8-1

V. - A modifié les dispsositions suivantes :

Code rural

Art. 1106-7