Article 50 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Les dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1965.