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Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

I. - Il est ouvert au ministère des armées, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 573.000.000 francs et applicables au titre III "Moyens des armes et services".
Le montant des crédits de paiement ouverts au ministre des armées pour 1965 (services votés) est réduit, au titre des mesures nouvelles, de 583.626.926 F applicables au titre III "Moyens des armes et services".