Article 35 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

I. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 65 millions de francs.
II. - Il est ouvert au ministre de la construction, pour 1965, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de découverts s'élevant à la somme de 116 millions de francs.