Article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Continuera d'être opérée pendant l'année 1965 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.