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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 63-1241

Art. 14

Loi n° 59-1454

Art. 77