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Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/1964
(Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)
Données brutes
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/1964
(Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 63-1241
Art. 14
Loi n° 59-1454
Art. 77