Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles, sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier. - Dette publique : - 42. 000 . 000 F.
Titre II. - Pouvoirs publics : 2.595.219
Titre III. - Moyens des services : 1.044.988.994
Titre IV. - Interventions publiques : 526.713.239
Total : 1.532.297.452 F.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.