Article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)
Article 31 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1965, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 2.761.170.245 F.