I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 13.889.747.000 francs, ainsi réparties :
Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 4.260.770.000 F.
Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 9.478.977.000
Titre VII - Réparation des dommages de guerre : 150. 000 . 000
Total 13.889.747.000 F.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1965, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V. - Investissements exécutés par l'Etat : 1.398.988.000 F.
Titre VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat : 2.786.013.000
Titre VII. - Réparation des dommages de guerre : 51.411.000
Total : 4.236.412.000 F.
Ces crédits de paiement sont répartis, par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.