Article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 25/12/1964 au 31/12/1965 (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Est fixée, pour 1965, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.