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Article 28 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Article 28 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965)

Les ministres sont autorisés à engager en 1965, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1966, des dépenses se montant à la somme totale de 240.694.000 F répartie, par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.