Codes, lois et règlements

Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires

Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires

Titre Ier : Emission

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés ayant leur siège à l'étranger et aux collectivités publiques étrangères.

Titre II : Masse des obligataires ou porteurs de titres d'emprunts

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables aux émissions ou introductions antérieures.

Titre III : Dispositions d'ordre pénal.

Titre IV : Dispositions diverses.