Toute décision de l'assemblée générale des obligataires ou du président du tribunal de grande instance prise par application des dispositions des articles 26 et 27 est notifiée dans le mois à la société ou à la collectivité débitrice ou au mandataire désigné conformément à l'article 8.
Tout requérant peut obtenir, au siège de la société débitrice ou au domicile du mandataire de la société dont le siège est à l'étranger, ou du mandataire de la collectivité débitrice, les noms et adresses de représentants de la masse en fonctions.