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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Nonobstant toute clause contraire, les obligations des sociétés ayant leur siège en France ou à l'étranger et les titres d'emprunt des collectivités publiques étrangères faisant l'objet d'une même émission comportent, pour le même montant nominal, les mêmes droits pour leurs propriétaires.