L'émission d'obligations négociables est interdite :
- 1° Aux particuliers ;
- 2° Aux sociétés qui n'ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice à moins que ces obligations bénéficient de la garantie de collectivités publiques ou de sociétés ayant elles-mêmes établi le bilan de leur premier exercice, ou soient gagées par des titres de créances sur l'Etat ou des collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires ou subventionnées ayant établi le bilan de leur premier exercice.