Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/1935 au 12/05/2017 (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Nonobstant toutes stipulations contraires les propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunts dépendant d'une même masse peuvent être réunis à toute époque en assemblée générale.