La masse est représentée, le cas échéant, par un ou plusieurs mandataires révocables appelés représentants de la masse.
Le mandat de représentant de la masse ne peut être valablement confié qu'aux personnes de nationalité française domiciliées en France et qu'aux associations et sociétés ayant leur siège en France.
Ne peuvent être représentants de la masse ni le mandataire désigné conformément à l'article 8 par la société débitrice dont le siège est à l'étranger ou par la collectivité débitrice, ni les gérants, administrateurs membres du conseil de surveillance, commissaires ou employés soit de la société débitrice, soit des sociétés garantes de l'emprunt, ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, ni les personnes qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société.