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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)


Les porteurs d'obligations ou de titres d'emprunts d'une même émission faite en France peuvent se grouper pour la défense de leurs intérêts communs dans les conditions fixées ci-après, en une masse qui jouit de la personnalité civile.