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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)


La notice, qui est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires en vertu de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 ou de l'article 9 ci-après, doit mentionner le nombre et la valeur des obligations ou des titres d'emprunt qui font l'objet de l'émission, de l'exposition, de la mise en vente ou de l'introduction en France.