Les propositions ne sont admises que si elles sont adoptées à la majorité des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.
Les propositions rentrant dans les termes de l'article 20 ne sont admises que si elles sont votées à la majorité des deux tiers des voix des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux obligations ou aux titres d'emprunt est obligatoirement proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'ils représentent respectivement, chaque obligation ou titre d'emprunt donnant droit à une voix au moins.