Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/1935 au 12/05/2017 (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires)

L'assemblée a le pouvoir de prendre des résolutions qui s'imposent à tous les obligataires ou porteurs de titres d'emprunt de la masse, même aux absents, dissidents ou incapables.