Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
L'assemblée a le pouvoir de prendre des résolutions qui s'imposent à tous les obligataires ou porteurs de titres d'emprunt de la masse, même aux absents, dissidents ou incapables.