Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires)
L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt se compose des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt d'une même masse.