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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)


L'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt se compose des propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt d'une même masse.