Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
Les règles de compétence édictées par la loi du 11 juillet 1934, en matière de remboursement de titres émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères sont applicables à toutes les demandes qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse.