Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A LA PROTECTION DES OBLIGATAIRES)
Les mandataires des sociétés ayant leur siège à l'étranger et ceux des collectivités publiques étrangères, désignés en vertu de l'article 8 , sont responsables de l'observation des prescriptions du présent décret et encourent en cas de manquement les sanctions prévues à l'article 34.