Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Livre I : Des règles applicables en matière de prix

Titre I : De la fixation des prix

Chapitre I : Des organes de fixation des prix.

Chapitre II : Des principes de fixation des prix

Section I : Du blocage des prix.
Section II : Des modifications au niveau du blocage des prix.
Section IV : Des produits ou services qui ont subi des modifications.

Titre II : De la publicité des prix

Chapitre I : De la publication des décisions relatives aux prix.

Chapitre II : Du marquage, de l'étiquetage et de l'affichage des prix.

Chapitre III : Des mentions des factures.

Livre II : Des infractions et des sanctions

Chapitre I : Des infractions.

Chapitre II : Des sanctions.

Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix

Section I : De la détention des stocks.

Section II : Des factures.

Section III : Maintien de la libre concurrence.

Livre IV : Dispositions générales.