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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/1945
(Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Données brutes
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/1945
(Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.