Articles

Article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/1977 au 19/01/1980 (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)

Données brutes

Article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/1977 au 19/01/1980 (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)

Il est procédé au recouvrement des sanctions pécuniaires prévues à la présente section comme en matière d'impôts directs.