Articles

Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)

Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)


Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux objets ayant une valeur de collection ou d'art.