Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Les dispositions de la présente section [*art. 50 à 59*] ne s'appliquent pas aux objets ayant une valeur de collection ou d'art [*prix dans les ventes aux enchères - champ d'application*].