Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ;
b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ;
c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ;
d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ;
e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.