Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.