Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/1945
(Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Données brutes
Article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/07/1945
(Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.