Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Les prix bloqués peuvent également faire l'objet de diminution dans les formes prévues à l'article 1er, lorsque leur niveau est considéré comme trop élevé.