Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix)
Les dispositions des articles 16, 17 et 18 ne sont pas applicables aux prix à la production des produits agricoles aussi longtemps qu'ils n'ont pas fait l'objet de décision de fixation.