Codes, lois et règlements

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)

Titre II : Budgets annexes