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Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)

Article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)

L'institution des sourds-muets de Metz est transformée en établissement national de bienfaisance.

Un règlement d'administration publique fixera son organisation administrative et financière.