Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/08/1947 (Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier)

A modifié les dispositions suivantes

I- Modifie Loi du 2 décembre 1915 - art. 20

II - La disposition ci-dessus recevra effet à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 1945.